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Conditions générales de vente


1. APPLICATION ET INTERPRÉTATION

En cochant la case « J’accepte expressément les conditions générales de vente », le Client déclare avoir lu, compris et accepté l’ensemble des conditions générales décrites ci-après.

La procédure d’achat ne peut être poursuivie sans avoir coché cette case.

Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, toutes relations contractuelles entre Optimal Aircraft Design (ci-après dénommée « OAD »), 31 rue de l'Yser, 5020 Namur, Belgique et le Client. Les conditions générales ou particulières du Client sont inopposables à OAD. Seules les conditions particulières indiquées dans le contrat, bon de commande, autre contrat, ou convenues par écrit entre parties peuvent y déroger.

Les présentes conditions générales de vente seront également envoyées automatiquement au Client avec la confirmation de sa commande, par courrier électronique.

Suivant le contexte et sauf stipulation contraire, (i) le terme “Client” dans les présentes conditions doit être interprété comme signifiant également tout prospect, acheteur, preneur de licence, distributeur ou concessionnaire, qu’il soit un particulier, un consommateur ou un professionnel ; (ii) le terme “Contrat” comme offre, devis, bon de commande, contrat de licence, contrat de distribution, contrat de maintenance, contrat de prestations d’assistance ou tout autre contrat entre les parties, peu importe qu’il soit conclu via le site web d’OAD (www.oad.aero - www.pca2000.com) ou directement avec OAD; (iii) le terme “Produit” comme tout licence d'exploitation du programme de conception avion et/ou de la maintenance de ce programme, programme, logiciel, plate-forme, formule, service, module ou système développé et/ou commercialisé par OAD.

2. CAPACITE DU CLIENT

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique et être majeur pour conclure un contrat avec OAD.

3. ENGAGEMENT DE OAD

La commande ne sera effective, le Contrat conclu et n’engagera OAD que lorsque la procédure d’achat sur le site ADS aura été totalement effectuée par le Client et que celui-ci aura payé la totalité du prix.

4. DROIT DE RENONCIATION PAR LE CLIENT A SON ACHAT

Dans le cas où le Client acquiert un Produit dans le cadre de son activité professionnelle, il n’a aucun droit à renoncer à sa commande.

Dans le cas le Client acquiert un Produit à des fins privées et dispose ainsi de la qualité de « consommateur », il dispose d'un délai d'au moins sept (7) jours ouvrables pour renoncer au contrat. Ce droit s'exerce sans pénalités et sans indication de motif. Les frais de renvoi du Produit auquel il renonce sont cependant à sa charge.
Le délai de 7 jours court à compter du lendemain du jour de la livraison du CDRom intégrant le Produit, au Client consommateur. En cas de renoncement, le Produit devra être retourné à l’état neuf, propre et complet, dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, non descellé ni déchiré, avec tous les accessoires éventuels (notamment les notices d'utilisation et documentation d’origine dans l’emballage) à l'adresse de OAD. Si les conditions de ce paragraphe sont remplies, OAD remboursera au Client consommateur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception du colis par OAD, les sommes versées par lui, ainsi que les frais d’envoi initiaux, mais les frais de retour du Produit restent cependant à la charge du Client consommateur.
Cependant, dans le cas où le Client consommateur a descellé ou déchiré l’étiquette de l’emballage du CD-ROM, ou utilisé le Produit, il perdra tous ses droits à pouvoir renoncer à sa commande.
Les mises à jour et upgrades téléchargés sur le site web d’OAD (www.oad.aero - www.pca2000.com) ne pourront également pas faire l’objet d’une renonciation étant donné que le service est presté directement à la commande, avant l’échéance des 7 jours.

5. CDROM ET LICENCE SUR LOGICIEL

Le Produit est mis à la disposition du Client sur une CDRom dont l’emballage est scellé. Le Client devra installer le Produit lui-même, en suivant strictement les procédures du manuel d’emploi livré avec le CDRom.

Le Client n’acquiert pas la propriété du Produit, mais dispose uniquement, pour une durée indéterminée et en tant que droit personnel, une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du Produit et, le cas échéant, des versions futures, upgrades et mises à jour de ceux-ci si un contrat de maintenance est commandé par le Client. Le nombre de licences sera égal au nombre d’utilisateurs simultanés qui seront amenés à utiliser le Produit chez le Client. Le prix payé constitue une redevance pour la licence portant sur le Produit.

Les mises à jour et les upgrades devront quant à eux être téléchargées par le Client du site web d’OAD (www.oad.aero - www.pca2000.com)..

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix s’entendent hors TVA ou toute autre taxe, impôts, droits et frais généralement quelconques qui ne soient pas mentionnés spécifiquement dans le Contrat, et en outre EXW (départ usine).

Les prix sont en euro et devront être payés dans cette devise uniquement.

Tout paiement devra être effectué directement à la commande au moyen du système de paiement Ogone. OAD décline toute responsabilité relative au processus de paiement en ligne. Le module de paiement est directement géré par la société Ogone (www.ogone.com), aucune des informations relatives au paiement ne sont transmises à OAD.

Le Client recevra automatiquement, par courrier électronique, un message qui l'informe sur la réussite ou l'échec de la procédure de paiement.

7. LIVRAISON DU PRODUIT SUR CDROM

Sauf convention contraire, le CD-ROM du Produit sera livré au plus tard dans les 30 jours du paiement de la commande.

Les mises à jour et upgrades seront, quant à eux, directement disponibles sur le site web d‘OAD (www.oad.aero - www.pca2000.com) dès que le paiement aura été correctement effectué..

Les délais d’exécution des obligations d’OAD ne sont pas de rigueur. La responsabilité d’OAD ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable exclusivement à une faute lourde et intentionnelle de sa part. Le Client n’a aucun droit de refuser le Produit, d’exiger des dédommagements compensatoires ou la dissolution du Contrat pour cause non fautive de retard dans la livraison.

Chaque modification exigée ultérieurement par le Client s’écartant de l’accord initial engendrera un supplément de prix et pourra entraîner l’allongement du délai de livraison.

8. CONFORMITÉ, GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE

Le Produit est conçu et développé dans les limites de faisabilité technique et dans le respect des normes et standards dans l’Union Européenne et des spécifications précises prévues dans le Contrat. Cependant, OAD se réserve le droit de modifier quelques caractéristiques du Produit pour autant que les applications n’en soient pas changées et que les performances n’en soient pas amoindries.

Dès la livraison du Produit au Client, celui-ci devra l’installer et le tester complètement endéans les huit (8) jours calendrier et soulever, de manière précise et détaillée, par écrit, tous les défauts et problèmes de conformité. Passé le délai de huit jours, aucune garantie ne pourra être octroyée au Client. Celui-ci ne peut en aucun cas refuser d’agréer le Produit pour des raisons mineures ou futiles. La responsabilité d’OAD est strictement limitée à la prise de toutes les mesures adéquates qu’elle juge utiles ou nécessaires pour corriger ou réparer les défauts, dans un délai raisonnable.

Le Produit a été conçu pour permettre à n’importe quelle personne de pouvoir installer et utiliser le Produit, pour autant que celle-ci suive scrupuleusement toutes les indications et informations décrites dans le mode d’emploi du Produit. OAD n’est par pas responsable de l’incapacité du Client à utiliser le Produit. Le Client ne pourra en aucun cas invoquer cette incapacité comme cause de non-conformité du Produit.

Les interventions d’OAD dans le cadre du service après-vente ne sont effectuées en principe à distance (téléphone ou voie électronique) qu’entre 9 à 17 heures (heures et jours ouvrables belges).

9. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

Dans le cas où sa responsabilité serait légalement engagée de manière impérative, OAD ne sera tenue que des dommages directs et causés exclusivement par sa faute lourde et intentionnelle, excluant tout autre dommage tel que notamment le manque à gagner, augmentation de frais généraux, perturbation de planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, ou autre dommage ou perte indirect. Le montant des dommages dont OAD pourrait être redevable ne pourra excéder 10% du montant du Contrat.

10. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

OAD est et restera le seul propriétaire et bénéficiaire de tous droits intellectuels présents et futurs, quels qu’ils soient, concernant les marques, les logos, les dessins, les créations graphiques, les formules, les recettes, les produits, les concepts, les méthodes, les techniques, les plans, le savoir-faire, les idées originales en lien avec les Produits, peu importe que ceux-ci soient protégés, déposés ou non.

Le Client s’engage, de quelle que manière que ce soit, à ne pas imiter, ni contrefaire les Produits, ni commercialiser des méthodes identiques ou similaires, ni enregistrer, ni déposer de marque, de logo ou de modèle, ni d’une manière générale faire reconnaître un droit de propriété intellectuelle sur tous ces éléments appartenant à OAD, ni dégriffer ou décompiler le Produit qu’il aurait acquis.

11. CONFIDENTIALITÉ

Tous documents, manuels, logiciels, concepts et autres informations, sans limitation, remis, livrés ou montrés au Client ou développés par qui que ce soit dans le cadre du Contrat sont considérés comme strictement confidentiels.

Sauf si ces informations sont déjà connues du grand public dans le strict respect de la légalité, le Client ne pourra, en aucune manière, même indéfiniment après l’exécution complète ou la résolution du Contrat, directement ou indirectement, (i) les dévoiler ou les communiquer à des tiers, (ii) ni en faire usage, pour lui-même ou pour un tiers, autrement que pour la stricte exécution du Contrat.

12. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DU CLIENT

OAD considère comme strictement confidentielles toutes informations transmises par le Client.

Les informations à caractère privé du Client en tant que personne physique ne sont utilisées par les services internes d’OAD que pour le traitement de la commande du Client et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres d'information ou par des e-mails que le Client accepte expressément de recevoir, en concluant le Contrat.

Les données à caractère privé du Client sont conservées par OAD et sont accessibles pour le Client qui a le droit d’exiger toute modification, rectification ou suppression. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Belge de la Protection de la Vie Privée. OAD s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers, à l’exception de celui – personne physique ou personne morale – qui serait amené à acquérir le fond de commerce, en tout ou en partie, de la société OAD.

13. REFERENCE DU CLIENT

Dans le cas où le Client est une entreprise commerciale, OAD est autorisée à citer à titre de référence le nom du Client sur quel que support que ce soit (brochure, site web, stand, poster, etc.), ainsi que des informations générales et publiques sur les prestations réalisées par OAD pour le Client.

14. FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables de l’inexécution d’une quelconque obligation contractuelle lorsque cette inexécution est due à un événement de force majeure, indépendant de la volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre d’elles qu’elles le prennent en considération au moment de la conclusion du Contrat ou qu’elles le préviennent ou le surmontent, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ce Contrat. Seront notamment considérés comme force majeure les cas d’incendie, de grève, d’accident, de maladie, de catastrophe naturelle, de destruction d’installations ou d’équipements, de bugs informatiques, de changements de l’environnement informatique, de manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, de retard ou de non exécution des obligations des fournisseurs ou des sous-traitants de OAD.

La partie défaillante dans de telles circonstances devra en avertir l’autre partie dans les plus brefs délais, par écrit. Les obligations des parties dont l’exécution est devenue impossible à cause d’un cas de force majeure pourront être suspendues provisoirement ou renégociées. Dans le cas où la force majeure perdure plus de 6 mois, le Contrat sera automatiquement résilié ou résolu, sans indemnité, sauf accord contraire des parties.

15. RÉSOLUTION DU CONTRAT

OAD pourra mettre fin au Contrat ou suspendre ses propres obligations, ainsi que récupérer le CDRom livré, à tout moment et sans préavis ni indemnité pour le Client, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- au cas où le Client manquerait à ses obligations contractuelles ou s’il s'avère qu’il n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations, et ce avant même que cette obligation soit exigible. Dans ce cas, tout(s) paiement(s) exécuté(s) ou dû(s) par le Client est/sont définitivement acquis par OAD, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels si le montant du dommage réellement subi par OAD s’avère être plus important.
- en cas d’incapacité, de faillite, de déconfiture, de saisie, de cessation de paiement, de demande de sursis de paiement, de concordat amiable ou judiciaire, ou de tout autre événement révélateur de difficultés financières dans le chef du Client.
- en cas de cessation par OAD de l’exercice de son activité professionnelle ou de modification substantielle de cet exercice.
- en cas d’évènement de force majeure qui perdure plus de 6 mois.

Dans le cas où le Client mettrait fin au Contrat sans faute grave et intentionnelle de OAD, celle-ci aura d’office droit à un dédommagement forfaitaire équivalent à 50 % du prix du Produit commandé à OAD, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels si le montant du dommage réellement subi par OAD s’avère être plus important.

16. NULLITE D’UNE CLAUSE

La nullité ou l’illégalité d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses du Contrat ou des présentes conditions générales. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivrait le même objectif ou qui aurait des effets les plus proches possibles de la clause nulle, tout en respectant la légalité et en rétablissant l’équilibre contractuel.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat et les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.

Tout différend découlant de la commande et/ou des présentes conditions générales de vente devra être porté devant les cours et tribunaux de Namur.

 

 

 

 

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