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3. Propriété intellectuelle 

Les droits de propriété intellectuelle sur le site de ADS sont détenus par OAD et des tiers. 
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4. Loi applicable et tribunal compétent 

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En cas de litige, une version imprimée des présentes conditions d'utilisation et de toute mention annexe délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative.

 

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